Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2011

NatureDécret

Signé le1er août 2011

Publié le3 août 2011

Articles27 articles en vigueur

NOREFIT1113501D

IdentifiantLEGITEXT000024426027

Référence

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Notice : le présent décret introduit des dispositions relatives au régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à leurs règles d'investissement et de fonctionnement. Il précise notamment les actifs éligibles à l'actif de ces organismes, qui comprennent les titres de capital ou de créance, les instruments du marché monétaire, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement, les dépôts et les contrats financiers. Il prévoit en outre les ratios de dispersion et d'emprise auxquels sont soumis les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de manière à assurer une diversification suffisante de leurs portefeuilles et une maîtrise des positions que ces organismes peuvent prendre vis-à-vis des émetteurs dont ils acquièrent les titres. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut emprunter, recevoir des garanties, ou avoir recours à des techniques et instruments portant sur des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire, et notamment les opérations de pension et les opérations assimilées d'acquisition et de cession temporaires de titres. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-41 du code monétaire et financier, issus de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Il met en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024426065

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R214-1-1, art. R214-1-2, art. R214-5-1, art. R214-20-1, art. R214-20-2, art. D214-20-3, art. D214-28-1, art. D214-28-2, art. D214-50-1, art. R214-73-1, art. R214-73-2, art. D214-91-2, art. D214-91-3, art. D214-91-4, art. D214-91-5, art. D214-91-6, art. D214-91-7, art. D214-91-8, art. D214-91-9, art. D214-91-10, art. D214-91-11, art. D214-91-12, art. D214-20, art. R214-3, art. R214-5, art. R214-6, art. R214-7, art. R214-8, art. D214-21, art. D214-22, art. D214-54, art. D214-58, art. R214-59, art. R214-60, art. R214-61
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Instruments financiers à terme. ; Sous-paragraphe 2 : Acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers. ; Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement. ; Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments. ; Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers. ; Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement. ; Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés. ; Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés. ; Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule. ; Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels. ; Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs. ; Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées. ; Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier. ; Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier. ; Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs. ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels. ; Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques. ; Paragraphe 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36. ; Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée. ; Paragraphe 4
Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. D214-71, Art. D214-72, Art. D214-73, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-80, Art. R214-81, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité., Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme., Art. D214-91, Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-83, art. R214-84, art. R214-85, art. R214-86, art. R214-87, art. R214-16, art. R214-17, art. R214-18, art. R214-19, art. R214-23, art. R214-24, art. R214-25, art. R214-26, art. R214-27, art. R214-28, art. R214-29, art. R214-30, art. R214-31, art. R214-32, art. R214-33, art. R214-34, art. R214-35, art. R214-36, art. R214-37, art. R214-38, art. R214-39, art. R214-40, art. R214-41, art. R214-42, art. R214-43, art. R214-44, art. R214-45, art. R214-46, art. R214-47, art. R214-48, art. R214-65, art. R214-66, art. R214-67, art. R214-68, art. R214-69, art. R214-70, art. R214-74, art. R214-75, art. R214-76, art. R214-77, art. R214-78, art. R214-79, art. R214-49, art. R214-50, art. R214-51, art. R214-52, art. R214-53, art. R214-55, art. R214-56, art. R214-57, art. R214-62, art. R214-63, art. R214-64, art. R214-2, art. R214-4, art. R214-9, art. R214-10, art. R214-11, art. R214-12, art. R214-13, art. R214-14, art. R214-15, art. R214-88, art. R214-89, art. R214-90
Divisions : Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers ; Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement ; Paragraphe 3 : Règles d'investissement ; Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif ; Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

A créé :

Code monétaire et financier : art. R214-48-1, art. R214-54, art. R214-58, art. R214-21, art. R214-15-1, art. R214-20, art. R214-22, art. R214-15-2, art. R214-33-1, art. R214-31-1, art. R214-33-2, art. R214-33-3, art. R214-66-1, art. R214-71, art. R214-72, art. R214-73, art. R214-82, art. R214-88-1, art. R214-83-1, art. R214-89-1, art. R214-90-1, art. R214-89-2, art. R214-91, art. R214-36-1, art. R214-47, art. R214-48
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité ; Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement ; Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur ; Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques ; Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ; Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale ; Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs ; Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ; Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise ; Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation
Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs , Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R214-87-1, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée , Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels

Article 2 LEGIARTI000024426040

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-165

Article 3 LEGIARTI000024426042

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-171

Article 4 LEGIARTI000024426070

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-172

Article 5 LEGIARTI000024426044

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-177

Article 6 LEGIARTI000024426046

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-183

Article 7 LEGIARTI000024426072

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-193

Article 8 LEGIARTI000024426048

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-194

Article 9 LEGIARTI000024426050

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-212-1

Article 10 LEGIARTI000024426052

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-223

Article 11 LEGIARTI000024426054

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R313-25

Article 12 LEGIARTI000024426074

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-10

Article 13 LEGIARTI000024426058

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-17

Article 14 LEGIARTI000024426076

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-19

Article 15 LEGIARTI000024426078

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-24

Article 16 LEGIARTI000024426080

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-25

Article 17 LEGIARTI000024426082

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-26

Article 18 LEGIARTI000024426084

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-28

Article 19 LEGIARTI000024426086

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-29

Article 20 LEGIARTI000024426061

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R533-15

Article 21 LEGIARTI000024426088

A créé :

Code monétaire et financier : art. R621-37-1

Article 22 LEGIARTI000024426090

A modifié :

Code des assurances : art. R142-14, art. R332-2, art. R332-14, art. R426-5

Article 23 LEGIARTI000024426092

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 171 AU ; Art. 171 AV ; Art. 171 AW ; Art. 50 decies ; Art. 171 AM

Article 24 LEGIARTI000024426094

A modifié :

Code de la mutualité : art. R212-46, art. R212-31

Article 25 LEGIARTI000024426096

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R623-3, art. R623-6, art. R931-10-21, art. R931-10-35

Article 26 LEGIARTI000024426063

A modifié :

Code du travail : art. R3332-27

Article 27 LEGIARTI000024426098

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin