Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426092
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 23 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 50 decies, la référence : « L. 214-8 » est remplacée par la référence : « L. 214-17 » ;
3. 2° Au II de l'article 171 AM, la référence : « R. 214-38 » est remplacée par la référence : « R. 214-35 » ;
4. 3° Aux articles 171 AU, 171 AV et 171 AW, les mots : « 1 de l'article L. 214-36 » et « 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés respectivement par les mots : « I de l'article L. 214-28 » et « III de l'article L. 214-28 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 171 AU ; Art. 171 AV ; Art. 171 AW ; Art. 50 decies ; Art. 171 AM
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