Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426042
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 3 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-171 du même code, les mots : « ii à iv du c du 3° du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « b à d du 3° du I de l'article R. 214-12 ».