Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R532-29