Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426072
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 7 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-193 du même code, les mots : « R. 214-1-1 », « au II de l'article R. 214-2 » et « au sens du I de l'article R. 214-2 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 214-20 », « à l'article R. 214-12 » et : « au sens du I de l'article R. 214-11 ».