Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426052
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 10 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 214-223 du même code, les mots : « au 2° du I de l'article R. 214-13» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-15 ».