Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426044
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 5 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-177 du même code, les mots : « des sous-sections 1 à 8 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 » et les mots : « bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « agréés conformément à la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ».