Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-19 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Au II :
4. a) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont ajoutés les mots : « ou une société de gestion » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « du prestataire ou de la société de gestion » et les mots : « que ce dernier mette fin aux irrégularités concernées et » sont remplacés par les mots : « qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et pour » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « le prestataire » et « le prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « le prestataire ou la société de gestion » et après les mots : « qui s'imposent à lui » sont ajoutés les mots : « ou à elle » ;
7. d) Au quatrième alinéa, les mots : « le prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « le prestataire ou la société de gestion en cause » et les mots : « auxquelles sont fournies en France des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette société de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R532-19