Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426050
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 9 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-212-1 du même code, les mots : « Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent» sont remplacés par les mots : « L'article R. 214-4 s'applique ».