Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426082
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 17 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution» sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».