Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426048
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 8 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-194 du même code, les mots : « comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un instrument financier à terme» sont remplacés par les mots : « comporte, conformément à l'article R. 214-15-2, un contrat financier ».