Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du I de l'article R. 623-3, les mots : « Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier » ;
3. 2° A l'article R. 623-6, les mots : « les sous-sections 1 à 6 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 1 et l'article L. 214-27 de la sous-section 2 » et les mots : « directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière » ;
4. 3° L'article R. 931-10-21 est ainsi modifié :
5. a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et les mots : « au R. 214-36 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et les mots : « à l'article R. 214-86 du code monétaire et financier » ;
6. b) Au 9° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ;
7. 4° A l'article R. 931-10-35, les mots : « des sous-sections 1 à 8» sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « directive communautaire n° 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R623-3, art. R623-6, art. R931-10-21, art. R931-10-35