Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article R. 214-165 du même code, la référence : « R. 214-63 » est remplacée par la référence : « R. 214-163 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-165
Décret n°2011-922 du 1er août 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426040
Texte parentLEGITEXT000024426027
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