Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 142-14 est ainsi modifié :
3. a) Au 2° , les mots : « relevant de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnées au c du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier » ;
4. b) Au 3°, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils n'ont pas été agréés conformément à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ;
5. 2° L'article R. 332-2 est ainsi modifié :
6. a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et : « R. 214-36 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et « R. 214-86 » ;
7. b) Au 7° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règle d'investissement allégées sans effet de levier mentionnés à l'article R. 214-29 du code monétaire et financier ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés à l'article R. 214-32 du même code » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ;
8. 3° A l'article R. 332-14, les mots : « des sous-sections 1 à 8 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 ».
9. 4° Le 3° de l'article R. 426-5 est ainsi modifié :
10. a) Au b, les mots : « Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « Les instruments du marché monétaire mentionnés au b du I de l'article L. 214-20 » ;
11. b) Au c, les mots : « satisfaisant respectivement aux conditions mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et f du I de l'article L. 214-20 ».
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