Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426046
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 6 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2° de l'article R. 214-183 du même code, les mots : « au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme » sont remplacés par les mots : « au 3° du b, au 2° du c et au j du I de l'article L. 214-92 ».