Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 214-22-1.-Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisées à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D214-22-1