Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret reprend, pour tenir compte de la nouvelle organisation du code issue de l'ordonnance du 1er août 2011, les dispositions actuelles du code monétaire et financier concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui relèvent d'un décret, à l'exception de celles relatives aux frais supportés par les souscripteurs des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité qui font l'objet d'un décret distinct. Le présent décret fixe en outre à 300 000 euros le montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution, et précise les délais de publication des rapports annuel et semestriel de ces organismes. Références : le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-41 du code monétaire et financier, issus de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,