Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-923 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024427988
Texte parentLEGITEXT000024427971
Référencearticle 4 du décret n°2011-923 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 5
3. « Information des investisseurs
4. « Art. D. 214-31-2. - Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
« 1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
« 2° Deux mois pour le rapport semestriel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier : art. D214-31-2 Divisions : Paragraphe 5 : Information des investisseurs
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