Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-923 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024427980
Texte parentLEGITEXT000024427971
Référencearticle 7 du décret n°2011-923 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 46 AI ter de l'annexe 3 du code général des impôts, la référence : « D. 214-72 » est remplacée par la référence : « D. 214-60 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AI ter
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