1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-930 du 1er août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.
TexteDécret n°2011-930 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024434776
Texte parentLEGITEXT000024434766
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