Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques

Article 1 LEGIARTI000024434770

A modifié :

• Code du tourisme. : art. R221-1, art. R221-2, art. R221-2-1, art. R221-3, art. R221-4

Article 2 LEGIARTI000024434772

A créé :

• Code du tourisme. : art. R221-11
  Divisions : Section 2 : De la profession de guide-conférencier

Article 3 LEGIARTI000024434774

A modifié :

• Code du tourisme. : art. R221-15, art. R221-12, art. R221-16, art. R221-18, art. R221-13, art. R221-18-1, art. R221-14

A abrogé :

• Code du tourisme. : art. R221-17

Article 4 LEGIARTI000024434768

1. Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013.

2. Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle.

3. La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations.

Article 5 LEGIARTI000024434778

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.

Article 6 LEGIARTI000024434776

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.