Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 2-1, l'alinéa concernant le panonceau M6h est ainsi rédigé :
3. « M6h signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
4. 2° A l'article 8, « 3° Marquages complémentaires », le huitième item est ainsi rédigé :
5. « ― marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 novembre 1967 : art. 2-1, art. 8