Article 1 LEGIARTI000024438310
A modifié :
- Arrêté du 24 novembre 1967 : art. 2-1, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2011
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2011
Publié le4 août 2011
Articles6 articles en vigueur
NORDEVS1022705A
IdentifiantLEGITEXT000024438304
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024438320
1. A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le modèle du panonceau M6h est remplacé tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000024438312
1. Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
2. Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000024438314
1. La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
2. Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000024438316
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000024438318
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 24 novembre 1967
3. Art. Annexe
Fait le 26 juillet 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. - art. L411-6 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2011).