1. La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
Arrêté du 21 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2011.
TexteArrêté du 21 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024438652
Texte parentLEGITEXT000024438647
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