Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024448569
Texte parentLEGITEXT000024448565
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 1
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