Article 1 LEGIARTI000024448573
1. L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2011
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2011
Publié le6 août 2011
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1120426A
IdentifiantLEGITEXT000024448565
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024448569
A modifié :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000024448571
A modifié :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000024448575
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, C. Brouard-Gallet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2011).