1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 août 2011.
TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024448575
Texte parentLEGITEXT000024448565
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