Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000024458083
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 14 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 264 du code de procédure pénale, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 264-1. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat. »