Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2011
NatureLoi
Signé le10 août 2011
Publié le11 août 2011
Articles54 articles en vigueur
NORJUSX1107903L
IdentifiantLEGITEXT000024457961
RéférenceLOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

Article 1 LEGIARTI000024457978

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 2 LEGIARTI000024457984

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 256

Article 3 LEGIARTI000024457980

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 258-2

Article 4 LEGIARTI000024457982

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 380-2-1

Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Article 10 LEGIARTI000024458079

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 327

Article 11 LEGIARTI000024458081

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 347

Article 12 LEGIARTI000024458077

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 353

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 365-1

Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Article 13 LEGIARTI000024458085

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 237, art. 825, art. 827
  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 : art. 20, art. 22

A modifié :

Article 14 LEGIARTI000024458083

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 264-1

Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

Article 16 LEGIARTI000024458010

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 730-2

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 720-5

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 729

Article 17 LEGIARTI000024458012

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 731-1

Article 18 LEGIARTI000024457997

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 706-53-2, Art. 706-53-5

4. III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

Article 22 LEGIARTI000024458003

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 745

Article 23 LEGIARTI000024458005

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 2-9

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 24 LEGIARTI000024458023

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 1

Article 25 LEGIARTI000024458017

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 2

Article 26 LEGIARTI000024458025

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 3, art. 6, art. 8

Article 27 LEGIARTI000024458019

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 5

Article 28 LEGIARTI000024458021

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 5-1, art. 5-2

Article 29 LEGIARTI000024458028

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 6

Article 30 LEGIARTI000024458030

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 6-1

Chapitre II : Procédure

Article 31 LEGIARTI000024458057

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 7-1

Article 32 LEGIARTI000024458059

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 8

Article 33 LEGIARTI000024458032

A abrogé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 8-1

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 8-2, art. 8-3

Article 34 LEGIARTI000024458034

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 9

Article 35 LEGIARTI000024458036

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 10

Article 36 LEGIARTI000024458038

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 10-1

Article 37 LEGIARTI000024458061

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 10-2

Article 38 LEGIARTI000024458040

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 10-3

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 11

Article 39 LEGIARTI000024458063

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 11-2

Article 40 LEGIARTI000024458065

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 12

Article 41 LEGIARTI000024458067

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 12-2

Article 42 LEGIARTI000024458042

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Divisions : Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.

Article 43 LEGIARTI000024458045

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 14

Article 44 LEGIARTI000024458047

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 14-2

Article 45 LEGIARTI000024458069

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20

Article 46 LEGIARTI000024458071

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-5

Article 47 LEGIARTI000024458049

A abrogé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-7

Article 48 LEGIARTI000024458073

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-10

Article 49 LEGIARTI000024458051

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 24-1, art. 24-2, art. 24-3, art. 24-4
    Divisions : Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs

Article 50 LEGIARTI000024458053

A créé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 24-5, art. 24-6, art. 24-7, art. 24-8, art. 24-1, art. 24-2, art. 24-3, art. 24-4
    Divisions : Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs

Article 51 LEGIARTI000024458055

1. Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

2. « Chapitre Ier bis

3. « Le tribunal correctionnel pour mineurs

4. « Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

5. « Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

6. « Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »

Article 52 LEGIARTI000024458075

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 53 LEGIARTI000024457973

1. Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 54 LEGIARTI000024457975

1. I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

2. Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

3. II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

4. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

5. Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

6. Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.

Fait à Paris, le 10 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant (1) Loi n° 2011-939. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 438 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 489 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 490 (2010-2011) ; Discussion les 17, 18 et 19 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2011 (TA n° 120, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3452 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3532 ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 694). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 676 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 682 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 683 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 157, 2010-2011). Assemblée nationale :

Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3596 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 706). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 18 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000024457961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.