Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :

2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 » ;

3. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

4. a) A la fin de la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;

5. b) La seconde phrase est supprimée ;

6. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 5