Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458075
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 52 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une condamnation définitive ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1
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