RattachementChapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
IdentifiantLEGIARTI000024457997
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 18 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 706-53-2, Art. 706-53-5
4. III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.