Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458045
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 43 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €. » ;
4. 2° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à peine d'une amende de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « sous peine d'une amende de 15 000 € » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 14
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