Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024458017
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 25 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Dans ce second cas, s'il est prononcé une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 2
Aller plus loin
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