Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code pénal : art. 131-36-11
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
Rattachement
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
IdentifiantLEGIARTI000024457999
Texte parentLEGITEXT000024457961
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.