Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024458028
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 29 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La victime est avisée, par tout moyen, de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 6
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