Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458073
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 48 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.