Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024458030
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 30 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 6-1
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