LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
Rattachement
Chapitre II : Procédure
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
  2. Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458049
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 47 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 20-7 de la même ordonnance est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-7

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024458049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.