Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2-9 du même code, les mots : « à la date des faits» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 2-9
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
Rattachement
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
IdentifiantLEGIARTI000024458005
Texte parentLEGITEXT000024457961
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