1. Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024457973
Texte parentLEGITEXT000024457961
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