LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000024457984
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 2 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du 1° de l'article 256 du même code, les mots : « une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « pour délit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 256

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024457984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.