Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
IdentifiantLEGIARTI000024458081
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 11 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 347 du même code, les mots : « l'arrêt de la chambre de l'instruction» sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ».