Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458067
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 41 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de la même ordonnance est complété par un article 12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-2. - Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 12-2
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