Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 730 du même code, il est inséré un article 730-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 730-2.-Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
3. « 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;
4. « 2° Qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
5. « Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
6. « Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
7. II.-L'article 720-5 du même code est abrogéet la dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 dudit code est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 730-2
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. 720-5
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 729