Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus. » ;
4. 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas » ;
6. b) Le mot : « civile » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ou à un stage de responsabilité parentale » ;
7. 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'amende » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 10-1