Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458042
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 42 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Divisions : Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
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