Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Procédure
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000024458069
Texte parentLEGITEXT000024457961
Référencearticle 45 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La cour d'assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20
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