LOI n°2011-939 du 10 août 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-939 du 10 août 2011

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

IdentifiantLEGIARTI000024457982

Texte parentLEGITEXT000024457961

Référencearticle 4 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 380-2 du même code, il est inséré un article 380-2-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 380-2-1. - Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de procédure pénale : art. 380-2-1

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