LOI n°2011-940 du 10 août 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-940 du 10 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024460142
Texte parentLEGITEXT000024459987
Référencearticle 10 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Ladernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée.

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A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L6315-1

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